Article 24. Dispositions générales du régime de sanctions

Article 24. Dispositions générales du régime de sanctions

1. Constituent des infractions, dans le cadre du traitement des demandes de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction de la durée du travail et des demandes de la prestation destinée aux travailleurs indépendants, les actions et les omissions contraires à la norme légale, pour autant qu'elles soient qualifiées et sanctionnées par le présent chapitre ou par les normes générales du droit du travail ou administratif.

2. La responsabilité de l'entreprise ou du travailleur indépendant s'entend sans préjudice du droit de recours contre les responsabilités individuelles des professionnels ou des salariés à la charge de l'entreprise qui ont collaboré aux actes constitutifs de l'infraction.

3. Sont responsables des infractions régies par l'article 25 les personnes physiques ou morales qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre et qui commettent les actions ou omissions qualifiées d'infraction à l'article précité.

4. Les infractions, qui se classent en légères, graves et très graves, ne peuvent faire l'objet d'une sanction sans l'instruction préalable du dossier correspondant conformément à la procédure de sanction ordinaire dans le cas des infractions graves et très graves, ou à la procédure de sanction abrégée dans le cas des infractions légères.