Article 21. Sécurité sociale, retenues à la source et autres vicissitudes

Article 21. Sécurité sociale, retenues à la source et autres vicissitudes

1. Le Gouvernement prend en charge le paiement à la Caisse andorrane de sécurité sociale de la cotisation à la branche générale (10%) des prestations visées à l'article 18. Ces prestations ne donnent pas lieu à cotisation à la branche retraite.

2. La prestation des travailleurs indépendants est un montant net qui n'est soumis à aucun type de retenue à la source. Pour toute retenue ordonnée par la Batllia ou par un huissier, c'est le travailleur indépendant qui doit communiquer le montant de la prestation afin qu'elle puisse être de nouveau prise en considération, eu égard au montant de la prestation perçue.

3. Si un travailleur indépendant qui perçoit la prestation est déclaré en situation d'arrêt pour maladie, accident, accident du travail ou maladie professionnelle, ou de congé de maternité, de paternité, pour le partenaire ayant légalement reconnu l'enfant ou pour risque pendant la grossesse, il cesse de percevoir la prestation prévue à l'article 18 et perçoit la prestation correspondant à la situation d'incapacité temporaire ou de congé. Dans ce cas, il recouvre le paiement de la prestation prévue à l'article 18 dès qu'il reçoit l'autorisation de reprise ou que la période de congé correspondante prend fin, pour autant que le travailleur indépendant ait encore droit à percevoir la prestation.