Article 16. Sécurité sociale

Article 16. Sécurité sociale

1. Le Gouvernement et l'entreprise prennent en charge le paiement à la Caisse andorrane de sécurité sociale de la part patronale de la cotisation à la branche générale (7%) des prestations visées à l'article 11, proportionnellement au pourcentage de la prestation qui est à la charge du Gouvernement et de l'entreprise. En outre, la cotisation de la part correspondant aux salariés à la branche générale (3%) et à la branche retraite (3,5%) est retenue, à la charge de ces personnes. Les prestations susmentionnées ne donnent pas lieu à cotisation à la branche retraite pour la part patronale.

2. En cas de réduction du temps de travail, l'entreprise doit continuer à prendre en charge le paiement de la part patronale de la cotisation sur le salaire qu'elle verse aux salariés, tant à la branche générale (7%) qu'à la branche retraite (8,5%), et retenir la cotisation correspondant à ces personnes, tant à la branche générale (3%) qu'à la branche retraite (3,5%).

3. La période de suspension temporaire des contrats de travail ou de réduction du temps de travail est prise en compte comme période effective de cotisation pour ouvrir droit aux prestations d'incapacité temporaire pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident non professionnel, aux prestations de remboursement, aux prestations d'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle et pour ouvrir droit aux pensions de réversion et au capital décès. Dans le cas d'une réduction du temps de travail, la base de calcul est déterminée en tenant compte tant du salaire que de la prestation perçus.