Article 15. Retenues à la source sur les prestations des salariés

Article 15. Retenues à la source sur les prestations des salariés

1. Les prestations des salariés concernés par une suspension temporaire du contrat de travail ou une réduction du temps de travail sont, aux fins de l'IRPF, considérées comme des revenus du travail, imposables et non exonérés.

2. Aucune retenue à la source au titre de l'IRPF ne peut être pratiquée sur la part de la prestation à la charge du Gouvernement et gérée par la Caisse andorrane de sécurité sociale. En ce qui concerne la part versée par l'entreprise, le payeur des revenus peut communiquer à la Direction des impôts et taxes et des frontières, au moyen du formulaire correspondant, le montant de la prestation, afin que, le cas échéant, la retenue à la source au titre d'acompte de l'IRPF soit modifiée.

3. Pour toute autre retenue à la source, qu'elle soit ordonnée par la Batllia ou par un huissier, c'est le salarié qui doit communiquer le montant de la prestation afin qu'elle puisse être à nouveau prise en considération, eu égard au montant de la prestation perçue.