Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes · bopa.mca.ad

Loi

Article 258

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 258

Els drets i/o imposicions que corresponguin a les mercaderies objecte de la infracció, a part de les sancions establertes en el present títol, es liquiden segons el cas mitjançant una declaració de Duana complementària.

En vigueur depuis le 31/12/2020 jusqu'au 01/10/2025 · texte original · Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes (BOPA 2020-12-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/10/2025

Source : Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes (BOPA 2025-06-04)

Comment le citer

Art. 258 de la Loi 17/2020, du 4 décembre, portant texte consolidé du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2020/art-258?data=2020-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.