Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale neuvième. Desenvolupament reglamentari
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Disposició final novena. Desenvolupament reglamentari
Es faculta el Govern per redactar, adaptar o actualitzar, segons escaigui, els reglaments necessaris per aplicar aquesta Llei. En particular, el Govern ha de dictar el reglament de desenvolupament general de la Llei.
Disposition finale neuvième de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
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