Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 83. Effets de la substitution, du complément ou du retrait de garanties financières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83. Effets de la substitution, du complément ou du retrait de garanties financières
1. La substitution, le complément ou le remboursement de l'excédent des garanties apportées n'emportent pas novation extinctive de l'accord de garantie financière, qui conserve la date de constitution originale (laquelle s'applique également à la garantie de substitution ou additionnelle).
2. L'utilisation de la garantie financière par le bénéficiaire conformément au présent article n'invalide pas les droits du bénéficiaire et n'en empêche pas l'exécution au titre de l'accord de garantie financière pignorative correspondant à la garantie financière transférée par le bénéficiaire pour exécuter une obligation telle que celle décrite au premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 81.
Art. 83 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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