Article 81. Droit de substitution et d'utilisation de l'objet de la garantie pignorative

Article 81. Droit de substitution et d'utilisation de l'objet de la garantie pignorative

1. Le bénéficiaire et le constituant peuvent convenir par écrit que le constituant peut apporter une garantie financière équivalente en substitution ou en échange de la garantie financière apportée.

2. Le bénéficiaire de la garantie financière peut exercer un droit d'utilisation à l'égard d'une garantie financière apportée en vertu d'un accord de garantie financière pignorative lorsque les clauses de cet accord le prévoient, et peut user et disposer en tant que propriétaire de l'actif faisant l'objet de la garantie financière prévue dans ledit accord.

3. Lorsqu'un bénéficiaire exerce son droit d'utilisation, il contracte l'obligation de transférer un actif équivalent en remplacement de l'actif qui a constitué l'objet initial de la garantie financière, au plus tard à la date d'exécution des obligations financières principales couvertes par l'accord de garantie financière pignorative. Il est également possible que le bénéficiaire, à la date prévue pour l'exécution des obligations financières principales, transfère un actif équivalent ou, dans la mesure où les termes d'un accord de garantie financière pignorative le prévoient, compense la valeur de la garantie équivalente ou l'utilise pour exécuter les obligations financières de sa contrepartie.

4. La garantie équivalente transférée pour exécuter une obligation telle que celle décrite au premier alinéa du paragraphe 3 ci-dessus est soumise au même accord de garantie financière pignorative que la garantie financière initiale et est traitée comme si elle avait été apportée en vertu de l'accord de garantie financière pignorative simultanément à la première fourniture de la garantie financière initiale.

5. Le présent article ne s'applique pas aux droits de créance.