Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 73. Normes complémentaires du régime de sanctions en matière d'abus de marché
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Normes complémentaires du régime de sanctions en matière d'abus de marché
En ce qui concerne le régime de prescription des infractions liées aux abus de marché, ainsi que les procédures associées au versement du montant des sanctions associées et à l'inscription et la publicité desdites sanctions, les dispositions établies au chapitre sixième de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, sont applicables. » Article 49. Modification du chapitre cinquième de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière
1. L'intitulé du chapitre cinquième de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, est modifié et est ainsi rédigé : « Conventions de compensation contractuelle et garantie financière ».
2. Deux sections sont introduites au chapitre cinquième de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, qui sont ainsi rédigées : « Section première. Dispositions générales ». « Section deuxième. Régime des conventions de compensation contractuelle et des garanties financières ».
3. Les articles 55 à 63 de la Loi 8/2013 , du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière sont remplacés par les articles 74 à 88, qui sont ainsi rédigés : « Section première. Dispositions générales
Art. 73 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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