Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 72. Criteris de graduació de les sancions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 72. Criteris de graduació de les sancions
Els criteris de graduació de les sancions que s’hagin d’imposar a les persones o entitats que hagin comès algun incompliment de les obligacions o prohibicions establertes en aquest capítol en relació amb l’abús de mercat són els establerts a l’article 19 de la Llei de regulació del règim disciplinari del sistema financer, del 27 de novembre de 1997.
Art. 72 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2019/art-72?data=2019-03-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.