Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 71. Sanctions légères
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71. Sanctions légères
Les sanctions suivantes s'appliquent aux infractions légères :
a) Lorsque le manquement a été commis par une entité opérationnelle du système financier ou par une personne dans l'exercice de ses fonctions de haute direction, de droit ou de fait, ou par les responsables des fonctions de contrôle, au sein de ladite entité :
i) Une sanction administrative de 3.000 à 30.000 euros ii) Une sanction administrative de 150 à 7.500 euros à chacune des personnes qui, du fait qu'elles exercent des fonctions de haute direction, de droit ou de fait, et aux responsables des fonctions de contrôle, au sein de cette entité, sont responsables de l'infraction, lorsque cette infraction est imputable à leur comportement intentionnel ou négligent.
b) Lorsque le manquement a été commis par un émetteur ou par une personne dans l'exercice d'une fonction de direction chez un émetteur :
i) Une sanction administrative à l'entité de 3.000 à 30.000 euros. ii) Une sanction administrative de 150 à 7.500 euros à chacune des personnes qui, exerçant une fonction de direction chez un émetteur, sont responsables de l'infraction, lorsque cette infraction est imputable à leur comportement intentionnel ou négligent.
c) Lorsque le manquement a été commis par des personnes autres que celles énumérées aux lettres
a) et b), sanction administrative de 100 à 5.000 euros.
Art. 71 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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