Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 67. Infraccions lleus
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Article 67. Infraccions lleus
Constitueixen infraccions lleus de les entitats i persones a què es refereix l’article 40 les infraccions de disposicions d’observança obligada, així com les prohibicions compreses en aquest capítol quan no constitueixin una infracció greu o molt greu d’acord amb el que disposen els articles 65 i 66.
Art. 67 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.
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