Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad
LoiArticle 58. Principes d'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Principes d'action
Lorsqu'une entité opérationnelle du système financier fournit des services d'investissement ou des services auxiliaires aux clients, elle doit se conformer aux dispositions contenues dans les articles du présent chapitre et respecter les principes suivants :
a) Garantir l'intégrité des marchés de valeurs mobilières au moyen :
i) D'une action diligente et soigneuse, tant de l'entité elle-même que de la haute direction, de son personnel et de ses agents, ainsi que de celle de ses clients ou des personnes agissant au nom de ces derniers. ii) De la facilitation du contrôle exercé par les autorités compétentes en matière de surveillance des marchés réglementés et d'autres systèmes de négociation sur lesquels opèrent les entités opérationnelles du système financier.
b) Le respect des niveaux les plus élevés de transparence dans les opérations effectuées sur les marchés financiers afin d'accroître la confiance des investisseurs dans ce marchés.
Art. 58 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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