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Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière · bopa.mca.ad

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Article 30. Modificació de l’article 28 de la Llei 8/2013 , del 9 de maig, sobre els requisits organitzatius i

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Article 30. Modificació de l’article 28 de la Llei 8/2013 , del 9 de maig, sobre els requisits organitzatius i

les condicions de funcionament de les entitats operatives del sistema financer, la protecció de l’inversor, l’abús de mercat i els acords de garantia financera Es modifica l’article 28 de la Llei 8/2013 , del 9 de maig, sobre els requisits organitzatius i les condicions de funcionament de les entitats operatives del sistema financer, la protecció de l’inversor, l’abús de mercat i els acords de garantia financera, que queda redactat de la manera següent: “Article 28. Recurs Els sol·licitants d’autorització prèvia i/o inscripció poden interposar un recurs contra les resolucions de l’AFA davant de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles en el termini de tretze dies hàbils.”

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière… (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, dans sa rédaction en vigueur au 21/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2019/art-30?data=2019-03-21

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