Article 2. Ajout d'un nouvel article 4 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Article 2. Ajout d'un nouvel article 4 bis à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière

Un nouvel article 4 bis est ajouté à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière, rédigé comme suit : « Article 4 bis. Adhésion au Fonds andorran de garantie des dépôts et au Système andorran de garantie des investissements L'AFA doit vérifier que toute entité qui sollicite une autorisation en tant qu'entité opérationnelle du système financier respecte, au moment de l'autorisation, ses obligations en vertu de la Loi 20/2018, du 13 septembre, régissant le Fonds andorran de garantie des dépôts et le Système andorran de garantie des investissements. L'obligation établie à l'alinéa précédent s'applique en ce qui concerne les dépôts structurés émis par les entités bancaires membres du Fonds andorran de garantie des dépôts. »