Article 7. Évaluation fiscale des actions ou parts sociales reçues par les associés dans les opérations de fusion et de scission

Article 7. Évaluation fiscale des actions ou parts sociales reçues par les associés dans les opérations de fusion et de scission

1. Les actions ou parts sociales reçues par les associés à la suite des opérations de fusion ou de scission sont évaluées, aux fins de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, à la valeur fiscale qu'avaient les actions ou parts sociales remises avant l'opération. Les actions ou parts sociales reçues conservent la date d'acquisition de celles remises.

2. Si l'associé personne physique ayant sa résidence fiscale en Andorre qui a reçu des actions ou parts sociales dans le capital social d'une entité non résidente transfère sa résidence fiscale à l'étranger postérieurement à la réalisation de l'opération, il doit fournir chaque année des informations sur son domicile, sur le maintien de la titularité des actions ou parts sociales et, le cas échéant, sur la transmission (cession) de ces actions ou parts sociales.

Cette obligation d'information subsiste pendant les dix années suivant le transfert de résidence ou tant que la plus-value découlant de la transmission (cession) peut être imposée en Andorre, si ce délai est inférieur.

En cas de manquement à cette obligation, l'Administration fiscale peut exiger l'imposition de ce revenu, lequel est imputé à la dernière période d'imposition au cours de laquelle l'associé a été assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sans préjudice des intérêts moratoires et des sanctions applicables.

La forme et le délai d'exécution de cette obligation d'information sont déterminés par voie réglementaire.

La transmission (cession) des actions ou parts sociales reçues effectuée postérieurement au transfert de résidence, mais avant l'écoulement d'un délai de dix ans à compter de la date d'acquisition desdites actions ou parts sociales, déterminée conformément au paragraphe 1 ci-dessus, entraîne l'imposition en Andorre du revenu non intégré dans la base d'imposition de l'associé en application de l'article 6. Ce revenu doit être imputé à la dernière période d'imposition au cours de laquelle l'associé a été assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au moyen du dépôt d'une déclaration complémentaire au titre de l'impôt correspondant, sans sanction, intérêts moratoires ni majorations.

Le montant du revenu imposé dans ces conditions a pour limite maximale le montant du revenu fiscal total découlant de la transmission (cession) ultérieure des actions ou parts sociales reçues à la suite de l'opération de fusion ou de scission.