Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad
LoiArticle 14 bis. Impost sobre la inversió estrangera immobiliària al Principat d’Andorra
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Article 14 bis. Impost sobre la inversió estrangera immobiliària al Principat d’Andorra
No estan subjectes a l’impost sobre la inversió estrangera immobiliària al Principat d’Andorra les adquisicions de béns immobles o de drets reals possessoris sobre immobles derivades de les operacions a les quals sigui aplicable el règim fiscal regulat en aquesta Llei.
Art. 14 bis de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 14/02/2018.
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