Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises · bopa.mca.ad
LoiArticle 14 bis. Impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14 bis. Impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre
Ne sont pas soumises à l'impôt sur l'investissement étranger immobilier dans la Principauté d'Andorre les acquisitions de biens immeubles ou de droits réels possessoires sur des immeubles découlant des opérations auxquelles s'applique le régime fiscal régi par la présente Loi.
Art. 14 bis de la Loi 17/2017, du 20 octobre, sur le régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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