Loi qualifiée 17/2016, du 30 novembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6. Modification du paragraphe 1 de l'article 384
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Modification du paragraphe 1 de l'article 384
Le paragraphe 1 de l'article 384 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 384. Type aggravé
1. Dans le cas prévu au paragraphe 1 de l'article précédent, si l'acte accompli en échange de l'avantage consiste à rendre ou à avoir rendu une décision contraire à sa fonction ou à la retarder, une peine d'emprisonnement de deux à six ans et une interdiction d'exercer une charge publique de six ans au plus doivent être imposées. […] »
Art. 6 de la Loi qualifiée 17/2016, du 30 novembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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