Article 10. Modification de l'article 432

Article 10. Modification de l'article 432

L'article 432 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 432. Actes préparatoires punissables La fabrication, la cession, la vente ou la détention d'instruments, de matériaux, de substances, de machines, de programmes d'ordinateur, d'appareils ou d'autres ustensiles, spécifiquement destinés à la fabrication de fausse monnaie ou à l'altération de monnaie déjà émise, ainsi que d'éléments de sécurité tels que des hologrammes, des filigranes ou d'autres composants de la monnaie servant à la protéger contre la falsification, doit être punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans au plus, pour autant qu'un danger pour la circulation monétaire puisse en découler. La tentative est punissable. »