Disposition finale première. Modification du paragraphe 1 de l’article 116 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale

Disposition finale première. Modification du paragraphe 1 de l’article 116 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale

Le paragraphe 1 de l’article 116 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 116

1. Outre la garantie des éventuelles responsabilités civiles, le batlle doit ordonner, par une ordonnance motivée, la saisie et la mise sous séquestre, pendant le déroulement de l’enquête préliminaire ou de l’instruction, de tous les fonds à l’égard desquels il existe des indices objectifs suffisants permettant de croire qu’ils constituent les instruments utilisés ou qui, en cas de tentative punissable, allaient être utilisés pour commettre l’infraction, le produit obtenu ou les bénéfices qui en ont découlé ou leur éventuelle transformation ou conversion ultérieure, aux fins de garantir l’exécution de la confiscation et de la confiscation en valeur prévues à l’article 70 du Code pénal. Il peut également saisir ou mettre sous séquestre les biens et les droits appartenant à un tiers non responsable, sauf si ce tiers les a acquis légalement conformément aux dispositions des articles 119 et 120. […] »