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Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 42

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 03/03/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 42

Modificació de l’enunciat del títol novè Es modifica l’enunciat del títol vuitè de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, que ha passat a ser numerat com a títol novè d’acord amb l’article 31.2 d’aquesta Llei, i que queda redactat en els termes següents: “Títol novè. Execució de sentències i ordenances penals”

Entre en vigueur le 03/03/2015 · texte original · Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 42 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 04/09/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2014/art-42?data=2014-09-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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