Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 03/03/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 22

Modificació de l’enunciat del títol tercer Es modifica l’enunciat del títol tercer de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, que queda redactat en els termes següents: “Títol tercer. Del Tribunal de Corts quan actua en composició col·legiada”

Entre en vigueur le 03/03/2015 · texte original · Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 22 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 04/09/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2014/art-22?data=2014-09-04

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