Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad

Loi

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Ministeri encarregat de les Finances El Ministeri encarregat de les Finances, en l’àmbit de les seves competències, és responsable de preparar les normes necessàries per al desenvolupament d’aquesta Llei, sense perjudici de les competències que corresponen a l’INAF i al Departament de Policia.

En vigueur depuis le 30/01/2014 · texte original · Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 07/12/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2013/art-9?data=2023-12-07

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