Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9 Ministeri encarregat de les Finances El Ministeri encarregat de les Finances, en l’àmbit de les seves competències, és responsable de preparar les normes necessàries per al desenvolupament d’aquesta Llei, sense perjudici de les competències que corresponen a l’INAF i al Departament de Policia.
En vigueur depuis le 30/01/2014
· texte original
· Llei 17/2013, del 10 d’octubre, sobre la introducció de l’euro en el m (BOPA 2013-10-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 9 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 30/01/2014.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2013/art-9?data=2014-01-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.