Article 4

Article 4.

Office central national

1. La Zone de police criminelle du Département de police est désigné comme Office central national (OCN) selon les dispositions de la présente Loi et l'article 12 de la Convention de Genève.

2. L'OCN est l'autorité compétente pour recueillir les informations sur la contrefaçon de l'euro et pour procéder à leur analyse.

3. Ledit office doit exercer ses fonctions en coordination avec :

a) le service des émissions du ministère responsable des finances ;

b) d'autres zones, unités et groupes du Département de police ; et

c) les offices centraux des autres pays membres de la Convention de Genève.

3. L'OCN doit centraliser toutes les informations susceptibles de faciliter l'enquête, la prévention et la répression de la fausse monnaie. En outre, l'OCN effectue les communications nécessaires en application des accords existants ou de ceux qui seront conclus à l'avenir avec Interpol et avec Europol.