Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad

Loi

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 28

Detecció de bitllets d’euro no aptes

1. La comprovació manual i automàtica de l’aptitud es duu a terme conforme a les normes mínimes establertes pel Reglament que desenvolupa aquesta Llei.

2. Els bitllets d’euro no aptes s’entreguen a l’INAF segons estableixen aquesta Llei i el Reglament que la desenvolupa.

En vigueur depuis le 30/01/2014 · texte original · Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 28 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 04/08/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2013/art-28?data=2022-08-04

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