Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Détection des billets en euros impropres à la circulation
1. La vérification manuelle et automatique de la qualité est effectuée conformément aux normes minimales établies par le Règlement qui développe la présente Loi.
2. Les billets en euros impropres à la circulation sont remis à l'INAF conformément à la présente Loi et au Règlement qui la développe.
Art. 28 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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