Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Entités manipulant des espèces
1. Les entités manipulant des espèces doivent respecter la présente Loi et les dispositions prises pour son application, sans préjudice des lois qui peuvent être applicables dans chaque cas.
2. Toutefois, les articles 18, 19 et 23 ne sont pas applicables aux autres agents économiques, tels que les commerçants et les casinos, qui participent à titre accessoire au traitement et à la remise au public de billets au moyen de distributeurs automatiques, dans la limite de ces activités accessoires, énumérés au troisième tiret de la définition de la notion d'entités manipulant des espèces prévue à l'article 2.
Art. 11 de la Loi 17/2013, du 10 octobre, sur l'introduction de l'euro dans le cadre de l'Accord monétaire signé entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.