Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Le paragraphe 5 de l'article 16 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est supprimé et, en conséquence, les paragraphes 6 et 7 sont renumérotés sous les numéros 5 et 6, respectivement.
Art. 8 de la Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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