Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 6

Se suprimeix l’article 14 de la Llei 95/2010 , del 29 de desembre, de l’impost sobre societats.

En vigueur depuis le 29/12/2011 · texte original · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-12-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 6 de la Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2011/art-6?data=2018-06-04

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