Article 4

Article 4.

L'article 12 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 12 Provisions

1. Les provisions pour passifs prévues par la réglementation comptable ou spécifique du secteur sont fiscalement déductibles. Toutefois, ne sont pas déductibles celles relatives aux rémunérations à long terme du personnel, sauf s'il s'agit de contributions pour rémunérations du personnel dans les termes prévus par la réglementation comptable. Toutefois, sont déductibles les contributions des promoteurs de systèmes de prévoyance sociale, à condition que soient remplies les conditions requises suivantes :

• Qu'elles soient imputées spécifiquement aux personnes auxquelles se rattachent les prestations.
• Que le droit à la perception des prestations futures soit transmis de manière irrévocable.
• Qu'il soit externalisé, en ce sens que la titularité et la gestion des ressources constituant ces contributions soient transmises.

2. Les dépenses (charges) qui, conformément au paragraphe précédent, n'ont pas été fiscalement déductibles sont intégrées dans la base d'imposition de la période d'imposition au cours de laquelle la provision est affectée à sa finalité.

3. Les dépenses (charges) inhérentes aux risques découlant de garanties de réparation et de révision sont déductibles jusqu'au montant nécessaire pour déterminer un solde de provision non supérieur au résultat de l'application, aux ventes assorties de garanties en cours à la clôture de la période d'imposition, du pourcentage déterminé par la proportion entre les dépenses (charges) engagées pour faire face aux garanties découlant de la période d'imposition et des deux précédentes et les ventes assorties de garanties réalisées au cours des mêmes périodes d'imposition.

4. En conséquence, le deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 19 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est supprimé. »