Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés · bopa.mca.ad

Loi

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 27

Es deroga la disposició final segona de la Llei 95/2010 , del 29 de desembre, de l’impost sobre societats, deixant-la sense efecte.

En vigueur depuis le 29/12/2011 · texte original · Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés (BOPA 2011-12-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 27 de la Loi 17/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2011/art-27?data=2018-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.