Article 22

Article 22.

L'article 56 de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, est modifié et rédigé comme suit : « Article 56 Réévaluations comptables volontaires Les réévaluations comptables n'ont pas d'effets fiscaux, indépendamment de la date à laquelle elles ont été ou ont été effectuées.

Si le contribuable effectue des réévaluations comptables, il doit mentionner dans l'annexe le montant de ces réévaluations, les éléments concernés et la ou les périodes d'imposition au cours desquelles elles ont été pratiquées.

Ces mentions doivent figurer dans chacune des annexes correspondant aux exercices au cours desquels les éléments réévalués se trouvent dans le patrimoine du contribuable.

Les réévaluations comptables effectuées par les contribuables doivent faire l'objet d'un ajustement de la base d'imposition conformément aux dispositions de la présente Loi.

S'agissant d'immeubles ou d'actions ou parts sociales acquis par le contribuable avant la date d'entrée en application de la présente Loi, aucune réévaluation de la valeur d'acquisition n'est admise et, à des fins fiscales, celle-ci est la valeur indiquée dans son titre notarié d'acquisition.

Si le titre notarié d'acquisition n'établit pas la valeur des biens ou droits susmentionnés, le contribuable doit justifier la valeur de marché des biens ou droits au moment où il les a acquis.

Tout autre élément du patrimoine acquis par le contribuable avant la date d'entrée en application de la présente Loi est évalué selon le prix d'acquisition ou le coût de production, déterminé conformément aux règles d'évaluation établies dans la présente Loi.

Le ministère des Finances peut vérifier, au moyen d'une expertise, la valeur réelle des éléments du patrimoine. »