Disposition transitoire sixième

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Disposició transitòria sisena

( Llei 17/2008 ) Les sol·licituds de prestacions del règim de la seguretat social presentades en virtut de les disposicions transitòries primera i segona, podran ser resoltes per la Caixa Andorrana de Seguretat Social en un termini de sis mesos, sense que això perjudiqui la data d’efecte de les decisions.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire sixième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/dt-6?data=2018-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.