Disposition transitoire cinquième

Disposition transitoire cinquième.

( Loi 17/2008 ) Les personnes qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont assurées volontaires et ont cotisé à la Caisse andorrane de sécurité sociale pendant au moins cinq ans de manière ininterrompue et immédiatement antérieure, pour autant qu'elles ne relèvent pas de son champ d'application, ont la possibilité de continuer à bénéficier du système de sécurité sociale dans les conditions suivantes :

a) Elles doivent cotiser selon les critères applicables aux travailleurs pour compte propre.

b) Elles ont droit aux prestations de remboursement, de réversion et de retraite, conformément aux dispositions de la présente Loi.

c) Si, à un moment quelconque, elles exercent une activité qui les oblige à s'affilier au régime général ou à l'un quelconque des régimes spéciaux, se désaffilient ou cessent de cotiser pendant une période supérieure à trois mois, elles ne peuvent plus bénéficier de ce régime, sans préjudice du maintien des points de retraite obtenus.