Disposition additionnelle quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional quarta

( Llei 17/2008 ) El nomenament de les persones membres de la Comissió Nacional de les Malalties Professionals s’ha de fer en el termini màxim de 30 dies a partir de la publicació d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle quatrième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/02/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/da-4?data=2024-02-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.