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← Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle dix-septième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 19/02/2025: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional dissetena

Els punts de jubilació de les persones assalariades declarats amb posterioritat a la data d’entrada en vigor d’aquesta disposició es consideren adquirits des del moment de la declaració, amb independència del fet que hagin estat efectivament pagats o no per l’empresari, i sense importar el resultat de les actuacions que la Caixa Andorrana de Seguretat Social emprengui per cobrar-los.

Entre en vigueur le 19/02/2025 · ajout · Loi 4/2025, du 30 janvier, du budget pour l'exercice 2025 (BOPA 2025-02-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle dix-septième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/da-17?data=2018-05-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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