Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Irrenunciabilitat dels drets de la seguretat social
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 7. Irrenunciabilitat dels drets de la seguretat social
És nul qualsevol tipus de pacte en què la persona assegurada renuncia als drets que se li atorguen en aquesta Llei.
En vigueur depuis le 03/05/2018
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 7 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 03/05/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-7?data=2018-05-03
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.