Article 65. Règlements internes

Article 65. Règlements internes

1. La Caisse andorrane de sécurité sociale a la faculté d'organiser le travail qui lui est confié, en édictant les règlements internes du personnel nécessaires ainsi que les ordres et les instructions appropriés pour ledit personnel.

2. Les règlements internes n'ont en aucun cas un caractère administratif, ils s'appliquent à l'ensemble du personnel et doivent toujours respecter les principes d'égalité de traitement, d'interdiction de l'arbitraire et de non-discrimination.

3. La faculté d'approuver, de modifier ou de supprimer les règlements internes appartient au Conseil d'administration, après consultation de la Direction générale et du personnel, et celle de donner les ordres et les instructions aux travailleurs appartient à la Direction générale.