Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 29

Afiliació de les persones assegurades indirectes Les persones que tinguin la condició d'assegurades directes han de sol·licitar l'afiliació respecte a les persones assegurades indirectes que es trobin al seu càrrec.

En vigueur depuis le 01/11/2009 jusqu'au 24/09/2015 · texte original · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 24/09/2015

Article 29

. Afiliació de les persones assegurades indirectes Les persones que tinguin la condició d’assegurades directes han de sol·licitar l’afiliació respecte a les persones assegurades indirectes que es trobin al seu càrrec.

Source : Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2015-09-23)

Comment le citer

Art. 29 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-29?data=2014-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.