Article 26. Affiliation des salariés

Article 26. Affiliation des salariés

1. Les entreprises doivent demander l'affiliation au système des salariés qui, sans être affiliés, entrent à leur service, dans les termes et conditions régis par la présente Loi.

2. La demande d'affiliation, qui est formulée sur le formulaire officiel ou par tout autre système établi, accompagnée des documents exigés par la présente Loi et par les règlements qui la développent, implique l'immatriculation initiale au régime général.

3. Les salariés, si l'entreprise pour laquelle ils fournissent des services ne respecte pas l'obligation de les affilier, peuvent demander directement leur affiliation à la Caisse andorrane de sécurité sociale, à tout moment postérieur à la constatation du non-respect des obligations de la part de l'entreprise.

4. La Caisse andorrane de sécurité sociale peut effectuer d'office l'affiliation lorsqu'elle constate le non-respect de l'obligation de demander l'affiliation de la part des salariés ou des entreprises auxquels incombe cette obligation.