Article 233

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Article 233

. Subjectes responsables Són subjectes responsables de les infraccions les persones físiques i jurídiques i les comunitats de béns que incorrin en les accions i omissions tipificades com a infracció en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 24/09/2015 jusqu'au 03/05/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2015-09-23) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 03/05/2018

Article 233. Subjectes responsables

Són subjectes responsables de les infraccions les persones físiques i jurídiques i les comunitats de béns que incorrin en les accions i omissions tipificades com a infracció en aquesta Llei.

Source : Décret législatif du 25-4-2018 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2018-05-02)

Comment le citer

Art. 233 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 31/05/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-233?data=2016-05-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.