Article 214

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 214

Concepte La prestació familiar per naixement o adopció d'un fill consisteix en una prestació econòmica, de pagament únic, destinada a compensar parcialment les despeses que s'ocasionen a la família per aquest motiu.

En vigueur depuis le 01/11/2009 jusqu'au 24/09/2015 · texte original · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/09/2015

Source : Décret législatif du 16-09-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité… (BOPA 2015-09-23)

Comment le citer

Art. 214 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-214?data=2012-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.