Article 176

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/11/2009: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 176

Definició

1. El capital per defunció és un import que es lliura als parents o a qualsevol altra persona que han assumit les despeses relacionades amb l'òbit de la persona assegurada.

2. Les condicions d'atorgament d'aquest capital es regulen per reglament.

Entre en vigueur le 01/11/2009 · texte original · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2008-10-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 176 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 27/10/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-176?data=2008-10-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.