Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 175. Pension d'invalidité après soixante-cinq ans
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 175. Pension d'invalidité après soixante-cinq ans
1. N'ont pas droit à la pension d'invalidité les personnes qui, à la date du fait générateur, remplissent les conditions requises pour accéder à la pension de retraite.
2. L'assuré qui perçoit une prestation de retraite et continue de travailler n'a pas droit à se voir reconnaître une prestation d'invalidité. Dans le cas où se présente une situation qui, en d'autres circonstances, pourrait lui ouvrir droit à cette prestation, il ne peut percevoir que la prestation de retraite.
Art. 175 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-175
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.