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← Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 157. Situations particulières

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 157. Situations particulières

1. Lorsque la mère doit observer un repos sur prescription médicale pendant les quatre semaines précédant immédiatement la date de l'accouchement, elle a le droit de demander les prestations en espèces d'incapacité temporaire, qui sont versées conformément au régime prévu à la lettre

b) de l'article 147.

2. En cas d'accouchement prématuré, et pendant la période comprise entre l'accouchement effectif et la date initialement prévue pour l'accouchement, il existe un droit à demander les prestations en espèces d'incapacité temporaire, qui sont versées conformément au régime prévu à la lettre

b) de l'article 147.

3. En cas de décès du fœtus après 180 jours ou plus de gestation, il existe un droit à la prestation en espèces de maternité d'une durée de dix semaines.

En vigueur depuis le 08/01/2021 · ajout · Loi 18/2020, du 17 décembre, du budget pour l'exercice 2021 (BOPA 2021-01-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 157 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2008/art-157

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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