Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 112. Compatibilité des pensions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 112. Compatibilité des pensions
Les pensions sont compatibles entre elles lorsqu'elles se cumulent sur un même bénéficiaire, sauf disposition expresse contraire. En cas d'incompatibilité, la personne qui peut avoir droit à deux pensions ou plus doit opter pour l'une d'entre elles.
Art. 112 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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