Loi qualifiée 17/2007, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 386 bis. Conseqüències accessòries
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Article 386 bis. Conseqüències accessòries
El tribunal pot imposar, així mateix, les mesures següents:
a) El comís del producte obtingut, en els termes previstos a l'article 70.
b) Les altres mesures, referides a les persones físiques o a les persones jurídiques, esmentades a l'article 71.".
Abrogé à partir du 28/10/2008
Source : Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal (BOPA 2008-10-27)
Art. 386 bis de la Loi qualifiée 17/2007, du 18 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 22/11/2007.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2007/art-386-bis?data=2007-11-22
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