Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Els obligats tributaris que vulguin tributar, durant el primer exercici d'aplicació de la Llei, segons el règim alternatiu de determinació directa de la quota de liquidació previst en l'article 18, ho han de comunicar al ministeri encarregat de les finances, en el termini de 2 mesos a comptar de la data d'entrada en vigor d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 01/01/2013 · texte original · Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2013

Source : Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect (BOPA 2012-07-18)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 17/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la prestation de services commerciaux et professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2004/dt-3?data=2006-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.